Acutalités

L'accord de l'été

L’ACCORD DE L’ÉTÉ

Il a fallu attendre longtemps, mais l’accord de l’été est finalement approuvé et publié au Moniteur belge le 29 décembre 2017.

Deux mesures annoncées (et non négligeables) ont, en définitive, été retirées de l’accord et reportées à une date ultérieure.

En annexe vous trouverez la note explicative.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter.

Meilleures salutations,

Le taux de tva pour les travaux de renovation effectues dans des habitations est porte de 6% a 21% a partir du 01/01/2016

La rénovation d'habitations, qui sont utilisées uniquement comme habitations privées et qui ont plus de      5 ans, est actuellement soumise au taux réduit de TVA de 6 %.  Ceci est une règle qui est généralement connue. (En fait, la règle générale est 15 ans si le prix de coût des matériaux (en cas de rénovations) représente une partie importante du coût de rénovation, en pratique il s'agit de la fourniture de chaudières dans des immeubles à appartements et des éléments constitutifs de systèmes d'ascenceurs.

A partir du 01/01/2016 l'âge requis de l'habitation est porté de 5 ans à 10 ans

  • RESULTAT: les habitations qui ont été occupées pour la première fois en 2007, 2008, 2009 ou 2010  n'entreraient pas en compte.

Le gouvernement a toutefois prévu un REGIME TRANSITOIRE pour les habitations qui ont été occupées pour la première fois pendant les années reprises ci-avant.

De quoi a l'air ce “régime transitoire” :

Les propriétaires de telles habitations savent quand-même faire effectuer des travaux à leur maison au taux de TVA de 6 % si les conditions suivantes sont remplies :

1) Il faut avoir un contrat concret avec l'entrepreneur, c'est-à-dire une description détaillée des travaux, et ceci au plus tard le 31/12/2015 (un contrat général ou un devis sont insuffisants):

La détermination de cette date est possible comme suit :

  • date certaine (e.a. au bureau d'enregistrement ou en reprenant le contenu principal dans un acte (notarié) authentique);
  • faire parvenir une copie du contrat au contrôle de TVA par courrier recommandé  au plus tard le 31/12/2015; (les bureaux des contrôles de TVA sont ouverts jusqu'au  24 décembre 2015)

2) Si un permis d'urbanisme est requis : introduire la demande au plus tard le 31/12/2015 (accusé de réception délivré par la commune, envoi recommandé ou introduction par voie électronique);

3) Si une déclaration urbanistique suffit : introduire le formulaire de déclaration au plus tard le 31/12/2015 (accusé de réception délivré par la commune, envoi recommandé ou introduction par voie électronique); 

 

ATTENTION : Toutes les factures par rapport à ces travaux doivent être délivrées au plus tard le 31/12/2017 par les entrepreneurs.

A TOUS LES ENTREPRENEURS QUI EFFECTUENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION A DES HABITATIONS PRIVEES :

A partir du 01/01/2016 un taux de TVA de 21% doit être compté pour des travaux de construction effectués à des habitations privées, sauf si elles sont occupées depuis au moins 10 ans ou si elles peuvent bénéficier du régime transitoire mentionné ci-avant.

N'oubliez pas de modifier les attestations de TVA en ce sens !!!