Acutalités

Réserve de liquidation : extension rétroactive vers l’exercice d’imposition 2013 et 2014

Comme il vous a déjà été communiqué, le bonus de liquidation s’élève à  25% au lieu de 10% à partir du 01 octobre 2014.

La liquidation interne (art. 537 CIR) offrait une solution intermédiaire, en apportant les bénéfices, approuvés au 31.03.2013, dans le capital, à un précompte mobilier dû de 10 %. Ces bénéfices, exempts d’impôts, peuvent être distribués plus tard (délai d’attente de 4 ans (PME) et 8 ans (non PME).

L’augmentation du bonus de liquidation a créé de nombreuses protestations.  Pour arrêter ces protestations, une nouvelle loi a été  mise en vigueur. A partir de l’exercice d’imposition 2015 les PME peuvent mettre en réserve une partie ou la totalité du bénéfice comptable après impôt, sur une compte séparé du passif , la soi-disante réserve de liquidation. Sur cette réserve de liquidation, un impôt séparé de 10 % est immédiatement dû en supplément et en même temps que l’impôt normal des sociétés. Si la société est dissoute ultérieurement, les réserves comptabilisées seront distribuées aux actionnaires, sans qu’aucun impôt ne sera dû.  Si la réserve de liquidation est distribuée avant la liquidation, un précompte mobilier dû de 15 % est d’application si la distribution aurait lieu dans les 5 ans.  Après 5 ans, le précompte mobilier dû s’élève à 5 %.

Cependant, le problème subsistait pour les bénéfices par rapport aux années 2012 et 2013 étant donné que ceux-ci n’entraient  pas (toujours) en ligne de compte pour la liquidation interne et que la nouvelle mesure entre en vigueur à partir du l’exercice d’imposition 2015.

Par conséquent, il y a en ce moment une Loi-programme qui parle d’une liquidation de réserve spéciale. Celle-ci donne la possibilité  aux PME de mettre en réserve la totalité ou une partie du bénéfice comptable après impôt des années 2013 et 2014, moyennant le paiement d’un impôt séparé de 10 %, sur le compte séparé du passif réserve de liquidation.

Etant donné que les déclarations fiscales des années concernées sont rentrées depuis un certain temps, le paiement et la constitution d’une réserve légale se fera comme suit :

  • On a le temps jusqu’au 30.11.2015 en ce qui concerne le paiement de l’impôt séparé de  10% par rapport au bénéfice comptable après impôt relatif à l’exercice d’imposition 2013. On constituera également dans cet exercice comptable, dans lequel a lieu le paiement, la réserve de liquidation concernée.
  • On a le temps jusqu’au 30.11.2016 en ce qui concerne le paiement de l’impôt séparé de 10 % par rapport au bénéfice comptable après impôt relatif à l’exercice d’imposition 2014. On constituera également dans cet exercice comptable, dans lequel a lieu le paiement, la réserve de liquidation concernée.

On peut retrouver le bénéfice comptable après impôt dans la publication des comptes annuels, sous le code 9905.

Tout ceci sera fait par un formulaire de déclaration séparé, dont le modèle n’est pas encore connu pour l’instant.

En ce qui concerne la condition de PME, on doit se baser sur l’année concernée pour la réserve de liquidation spéciale. N’est-on pas une PME en 2015, mais bien en 2013, une réserve de liquidation spéciale est possible pour 2013.

En ce qui concerne le délai d’attente de 5 ans pour la distribution d’une liquidation de réserve spéciale à un taux de précompte mobilier de 5 %, ce délai commence à la fin de la période imposable, dans laquelle le paiement et la constitution de la réserve de liquidation spéciale ont eu lieu.